// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







TIC - Réseaux - Téléphonie

Doc - Zones d’activités économiques : L’encadrement juridique des interventions

Rédigé par ID CiTé le 26/06/2017


La note rappelle à la fois les critères de définition retenus pour les zones d’activités économiques, les clarifications de compétences intervenues avec la loi NOTRe, le périmètre d’intervention des autorités compétentes (les intercommunalités) sur des équipements connexes mais aussi la manière de déterminer à partir de quand l’intervention publique correspond à une aide d’Etat.









Les articles les plus lus des 7 derniers jours...