Doc - Zones d’activités économiques : L’encadrement juridique des interventions

La note précise que la présence d’une aide d’Etat doit s’apprécier à quatre niveaux :
- au niveau de la collectivité,
- au niveau de l’aménageur,
- au niveau de l’exploitant,
- au niveau des entreprises s’installant sur la zone.
ADCF - 2017-06-23

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