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Habitat - Logement - Gens du voyage

Domiciliation des personnes sans domicile stable - Contribution de l’Etat

Mis en ligne par ID CiTé le 07/11/2019


Domiciliation des personnes sans domicile stable - Contribution de l’Etat
La domiciliation des personnes sans domicile stable constitue une première porte d'accès aux droits les plus fondamentaux. Cette compétence légale et obligatoire des communes bénéficie d'un soutien des services de l'État qui sont particulièrement impliqués dans la coordination du dispositif et son suivi.

D'autres entités (associations, établissements médico-sociaux par exemple) peuvent solliciter, à titre subsidiaire, notamment pour les gens du voyage, un agrément pour l'activité de domiciliation auprès du préfet.
À cet égard, l'État soutient les associations intervenant pour l'accès aux droits, que ce soit pour des publics spécifiques comme les gens du voyage (fédération nationale des associations solidaires d'action avec les tsiganes et les gens du voyage), les roms (RomEurope) ou dans les quartiers prioritaires.

Ainsi, le commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) intervient auprès de fédérations associatives afin de soutenir et de développer un réseau de permanences d'accès aux droits comprenant plus de 250 sites.
Le dispositif de domiciliation de droit commun a été simplifié et réformé pour rendre le droit à la domiciliation plus effectif, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a simplifié le dispositif en supprimant les distinctions entre la domiciliation de droit commun et la domiciliation au titre de l'aide médicale de l'État (AME).

La loi ALUR prévoit également que les départements doivent établir un schéma départemental de la domiciliation et l'annexer au plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Le schéma doit permettre de réaliser un état des lieux de l'offre et de la demande de domiciliation sur leur territoire, et d'identifier les dysfonctionnements et les axes d'amélioration.

Les schémas départementaux de la domiciliation ont permis de créer des dynamiques locales autour des enjeux de domiciliation en réunissant au sein de comités de pilotage ou de comités techniques à la fois les organismes domiciliataires mais également les conseils départementaux, les organismes de protection sociale, les agences régionales de santé, les organismes bancaires et les organismes postaux notamment.

Grâce à cette démarche finalisée par près de 90 départements, des enjeux importants ont été identifiés en matière d'harmonisation des pratiques, de promotion du dispositif et d'amélioration de l'adéquation entre offre et besoins. Ils concourent à l'amélioration de l'effectivité du dispositif et une meilleure articulation entre organismes domiciliataires et organismes d'accès aux droits.

Le groupe de travail national relatif à la domiciliation, piloté par la direction générale de la cohésion sociale, poursuit ses travaux afin d'accompagner au mieux le dispositif de domiciliation et sa réforme. Ils ont permis la mise à jour du guide de la domiciliation, annexé à la note d'information du 5 mars 2018 relative à la domiciliation, suite à la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui aligne notamment le régime de domiciliation des gens du voyage sur le droit commun.
Le groupe de travail a également élaboré des outils d'aide à la connaissance et à la mise en œuvre du dispositif à destination du grand public et des organismes domiciliataires. Sont d'ores et déjà en ligne une foire aux questions, un guide de l'entretien préalable à la domiciliation, et un kit de communication grand public.

Par ailleurs, une journée nationale de la domiciliation des personnes sans domicile stable a mobilisé le 11 avril 2019 plus d'une centaine d'acteurs autour des grands enjeux et a permis d'identifier des pistes d'action. Les actes de cette journée ont été rendus publics.


Assemblée Nationale - R.M. N° 20859 - 2019-09-24

 






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