Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L’article 252 de la loi de finances pour 2020 a institué à compter de 2020 une dotation budgétaire destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en site "Natura 2000" ou comprise dans un cœur de parc national ou au sein d’un parc naturel marin.
Cette dotation, d’un montant total de 10 millions d’euros en 2020, comporte trois fractions et est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, sous réserve du respect de conditions de population, de potentiel fiscal et de superficie, dont le territoire fait partie pour une proportion significative d’un site "Natura 2000" ou d’un cœur de parc national ou est situé dans un parc naturel marin.
La création de cette dotation a pour finalité de poursuivre le mouvement de verdissement des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales, qui avait été initié par la mise en place de la dotation "Natura 2000" en 2019, traduisant ainsi l’engagement du Gouvernement en faveur de la protection des espaces naturels.
DGCL - Note complète - 2020-09-21
Liste des communes éligibles et montant attribué à chacune d’elles
Cette dotation, d’un montant total de 10 millions d’euros en 2020, comporte trois fractions et est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, sous réserve du respect de conditions de population, de potentiel fiscal et de superficie, dont le territoire fait partie pour une proportion significative d’un site "Natura 2000" ou d’un cœur de parc national ou est situé dans un parc naturel marin.
La création de cette dotation a pour finalité de poursuivre le mouvement de verdissement des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales, qui avait été initié par la mise en place de la dotation "Natura 2000" en 2019, traduisant ainsi l’engagement du Gouvernement en faveur de la protection des espaces naturels.
DGCL - Note complète - 2020-09-21
Liste des communes éligibles et montant attribué à chacune d’elles
Dans la même rubrique
-
Circ. - Modification des exonérations des taxes annuelles sur les locaux professionnels et les surfaces de stationnement
-
Actu - Conférence financière des territoires : les associations d’élus demandent à l’État des engagements concrets sur les charges imposées et une meilleure visibilité budgétaire
-
Circ. - Nouvelles orientations de pilotage et de gestion des juridictions - Le garde des Sceaux demande aux chefs de cours d'étudier avec les collectivités leur participation, foncière ou financière, aux projets immobiliers de la justice.
-
Circ. - Soutien aux maires bâtisseurs
-
Circ. - Les dernières dotations en ligne
Déconnexion
