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Le pouvoir réglementaire n'est pas compétent pour imposer un pavoisement conjoint des bâtiments communaux avec les drapeaux français et européens.
En effet, une telle obligation pourrait être analysée comme relevant du régime de la propriété, dont le respect est garanti par la Constitution, y compris pour les propriétés publiques.
Aussi, si l'attachement de la République au projet européen ressort déjà des obligations de pavoisement de tous les bâtiments publics aux couleurs du drapeau européen, le 9 mai, à l'occasion de la journée de l'Europe et, conformément à l'article L.111-1-1 du code de l'éducation, sur les façades des établissements scolaires au côté de la devise de la République et du drapeau tricolore, le Gouvernement partage volontiers l'objectif de démontrer mieux encore le caractère indéfectible de l'attachement de la France au projet européen.
Sénat - R.M. N° 08496 - 2026-09-10
