Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Texte adopté en 1^ère lecture, en navette >> Les nouvelles règles entreront en vigueur au plus tard au 1er décembre 2020

Une série d'amendements de suppression mettaient en avant une série de risques: recherche de complémentaires moins onéreuses mais couvrant moins bien, augmentation des frais de gestion et de publicité, et encore moindre mutualisation des risques. Ces amendements ont été rejetés

Assemblée Nationale - PPL adoptée en 1^ère lecture - 2019-03-27

Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

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RH - Jurisprudence // Congés annuels non pris en cas d'incapacité de travail: rappel sur la durée maximale de report et d'indemnisation

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RH - Circulaire // Concours d'ATSEM : prolongation de la période d'inscription

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RH - Jurisprudence // Manquement aux exigences de dignité et d’exemplarité d’un administrateur hors classe dans l’exercice de ses fonctions

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RH - Jurisprudence // Pas de protection fonctionnelle pour le directeur de cabinet d’un ex-président du conseil général

RH - Actu // ChatGPT, nouvel oracle pour soulager nos angoisses ?

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