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RH - Rép. Ministérielles

Droit de retrait des services municipaux - Le chef de service doit être à même de justifier qu'il a pris toutes les mesures de protection adéquates pour la santé de son personnel.

Rédigé par ID CiTé le 09/07/2020



Droit de retrait des services municipaux - Le chef de service doit être à même de justifier qu'il a pris toutes les mesures de protection adéquates pour la santé de son personnel.
Pour les collectivités qui en disposent, le plan de continuité de l'activité (PCA) a pour objet, en période de crise, d'assurer le maintien des activités indispensables en déterminant les agents devant être impérativement présents physiquement ou en télétravail lorsque l'activité le permet. Certaines collectivités ont été amenées, dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, à mettre en place la continuité des services essentiels alors même qu'elles ne disposaient pas de PCA.

En effet, l'autorité territoriale dispose du pouvoir de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous son autorité afin d'assurer le fonctionnement des services publics (
CE, 7 février 1936, Jamart ).

En vertu des pouvoirs hiérarchique et disciplinaire, l'autorité territoriale peut ainsi réglementer les modalités d'organisation et de fonctionnement du service dont elle a la charge, tant au regard des agents que des usagers. Le PCA peut donc être adapté pour organiser la reprise d'activité. Dans ce cadre, la reprise progressive des activités par les agents territoriaux ne nécessite aucune disposition particulière.

Dans le cadre de la reprise progressive d'activité et pendant la période de l'état d'urgence sanitaire, sous réserve de toute évolution sur ce point, il convient de tenir compte de la situation des agents fragiles, selon les critères définis par le Haut conseil de la santé publique, et de ceux gardant leur (s) enfants (s) de moins de 16 ans, n'ayant aucun autre moyen de garde, qui restent en autorisation spéciale d'absence, en l'absence de toute possibilité de télétravail.

L'autorité territoriale devra veiller à mettre en œuvre, dans le cadre de la reprise progressive de l'activité, l'ensemble des mesures fixées par les autorités compétentes afin de veiller à la santé des agents (aménagement des locaux et des conditions d'accueil, distanciation physique, gestes barrières, masques, gel hydroalcoolique…).

En toute circonstance, le chef de service doit être à même de justifier qu'il a pris toutes les mesures de protection adéquates pour la santé de son personnel.
A ce titre, 
les fiches de prévention "métiers"  destinées aux employeurs face au risque épidémique pourront utilement aider les collectivités s'agissant des conditions de reprise de l'activité…

Assemblée Nationale - R.M. N° 28907 - 2020-06-09
 






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