Menu

// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Commune - Assemblée locale - Elus

Droit électoral - Clarification et précision sur diverses dispositions (publication de la loi)

Rédigé par ID CiTé le 03/12/2019



Droit électoral - Clarification et précision sur diverses dispositions (publication de la loi)

LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

>> Ces textes prévoient notamment de :
- permettre aux candidats d'utiliser des plateformes en ligne pour recueillir les dons des particuliers, tout en garantissant la traçabilité de ces opérations ;
- réduire le périmètre d'intervention des experts-comptables afin de simplifier les démarches administratives des candidats dont les dépenses électorales ne sont pas prises en charge par l'État ;
- codifier la tradition républicaine selon laquelle le régime électoral et le périmètre des circonscriptions ne sont pas modifiés dans l'année qui précède le scrutin ;
- confirmer l'interdiction, pour les personnes morales autres que les formations politiques et les établissements bancaires, de garantir les prêts contractés par les candidats ;
-  préciser le contenu des bulletins de vote ;
- interdire l'organisation de réunions électorales la veille du scrutin.
- interdire de faire figurer la photo d’une tierce personne en plus de celle du candidat sur les bulletins de vote (article 10 de la future loi).
- interdire de faire figurer la photo ou la représentation d’un animal.

JORF n°0280 du 3 décembre 2019 - NOR: INTX1918828L

LOI organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Art. 1 à 3 - Inéligibilités
Art 5 - L'article 1er de la présente loi organique s'applique à tout député ou sénateur à compter du prochain renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient ainsi qu'aux candidats aux élections afférentes.
JORF n°0280 du 3 décembre 2019 - NOR: INTX1918830L


Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité
Loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - Conformité à la Constitution
Le Conseil Constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, sous le n° 2019-793 DC, le 28 octobre 2019, par le Premier ministre.
Le Conseil Constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. La loi déférée a pour objet de modifier des règles applicables aux élections. Le Premier ministre n'invoque aucun grief particulier à son encontre.
2. Cette loi a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution. Au demeurant, aucun motif particulier d'inconstitutionnalité ne ressort des travaux parlementaires. Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, d'examiner spécialement d'office des dispositions de la loi déférée.
Le Conseil Constitutionnel décide :
Article 1er. - La procédure d'adoption de la loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral est conforme à la Constitution.
Conseil Constitutionnel - Décision n° 2019-793 DC - 2019-11-28

Loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral - Conformité à la Constitution
Le Conseil Constitutionnel a été saisi, le 28 octobre 2019, par le Premier ministre, sous le n° 2019-792 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.
Le Conseil Constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement des articles 6, 25, 74 et 77 de la Constitution. Elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de son article 46.
2. Les articles 1er et 2 de la loi organique sont relatifs aux sanctions d'inéligibilité prononcées par le Conseil constitutionnel en sa qualité de juge des élections législatives et sénatoriales. L'article 3 modifie les dispositions relatives aux fonctions dont l'exercice entraîne une inéligibilité temporaire à l'élection des députés et des sénateurs dans toute circonscription comprise ou en partie comprise dans le ressort d'exercice de ces fonctions. L'article 4 procède à certaines coordinations et l'article 5 fixe les conditions de son entrée en vigueur. Ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution.
Le Conseil Constitutionnel décide :
Article 1er. - La loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral est conforme à la Constitution.
Conseil Constitutionnel - Décision n° 2019-792 DC - 2019-11-28
 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail



Les articles les plus lus des 7 derniers jours...

Rubriques détaillées

Organisation et gestion communale
  
Commune - Assemblée locale - Elus 
Coopération intercommunale 
Démocratie locale 
Services publics 
Etat civil - Recensement - Elections 
Funéraire - Cimetière et concessions 
Finances - Fiscalité 
Marchés publics - DSP - Achats 
Affaires juridiques - Assurances 
TIC - Réseaux - Téléphonie 
Communication 


Interventions techniques - Déchets - Eau - Assainissement 
Bâtiments - Equipements sportifs et culturels 
Voirie, infrastructures et réseaux 
Mobilier urbain - Eclairage public 
Espaces verts 
Ateliers - Véhicules - Matériel 
Eau - Assainissement 


Aménagement - Développement durable 
Aménagement du territoire 
Politique de la ville 
Domaines public et privé - Forêts 
Urbanisme et aménagement 
Habitat - Logement - Gens du voyage 
Transports - Déplacements urbains - Circulation 
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 
Energies 


Economie - Emploi - Formation 
Action économique et développement local 
Entreprises publiques locales - SEM 
Emploi et insertion professionnelle 
Formation professionnelle 


Action sociale - Santé - Personnes âgées 
Action sociale 
Santé - Hygiène et salubrité publique 
Personnes âgées

Enfance - Jeunesse - Education 
Enfance - Jeunesse 
Education - Transports scolaires 
Restauration scolaire 
Accueil périscolaire - Accueils de loisirs 


Culture - Loisirs - Tourisme - Sports 
Culture - Loisirs - Patrimoine 
Vie associative 
Tourisme 
Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 


Sécurité locale - Secours 
Sécurité locale - Police municipale 
Sécurité civile - Secours 


Régions - Départements - Outre-Mer 
Régions 
Départements 
Outre-Mer 


Gouvernement - Parlement 
Gouvernement 
Parlement 


Europe - International 
Institutions européennes 
Action internationale - Aide au développement