
Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
>> La loi de finances pour 2019 proroge l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) jusqu'au 31 décembre 2021 et simplifie le dispositif.
Cet arrêté a pour objet d'actualiser les différentes conventions nécessaires à la distribution de l'éco-PTZ.
Publics concernés : banques distribuant l'éco-prêt à taux zéro ; société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété.
JORF n°0021 du 24 janvier 2021 - NOR : LOGL2021348A
>> La loi de finances pour 2019 proroge l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) jusqu'au 31 décembre 2021 et simplifie le dispositif.
Cet arrêté a pour objet d'actualiser les différentes conventions nécessaires à la distribution de l'éco-PTZ.
Publics concernés : banques distribuant l'éco-prêt à taux zéro ; société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété.
JORF n°0021 du 24 janvier 2021 - NOR : LOGL2021348A
Dans la même rubrique
-
Actu - Lutte contre la fraude aux aides publiques : les mesures relatives au label RGE
-
Actu - Fraude aux aides publiques : sanction en cas de non-immatriculation au RNE
-
Parl. - Face à la crise du logement, deux parlementaires proposent un plan d’urgence pour relancer l’investissement locatif
-
Actu - Les organismes de foncier solidaires : les limites de la démarchandisation
-
JORF - Lutte contre la fraude liée aux aides publiques, et meilleur contrôle des dispositifs encouragés par l’État (rénovation énergétique, aides sociales, etc.).