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L’article L. 71 du code électoral dispose que tout électeur peut, sur simple demande, exercer son droit de vote par procuration. Le mandant et le mandataire doivent être inscrits sur une liste électorale communale ou consulaire.
Le texte rappelle également les règles relatives au choix du mandataire, aux limites du nombre de procurations et aux modalités d’établissement ou de résiliation, en soulignant l’absence de date limite légale, sous réserve des délais d’acheminement.
L’objectif est de sécuriser l’organisation matérielle du scrutin, de limiter les risques de contentieux électoral et d’assurer la fluidité du fonctionnement des bureaux de vote le jour du scrutin.
Ministère de la Justice - Circulaire NOR : JUSC2604473C du 17 février 2026
Vote par procuration - Nouvelle instruction
Article ID.CiTé du 16/02/2026
