Décret n° 2026-1000 du 26 octobre 2026 relatif à l'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) pour les élections professionnelles dans la fonction publique
>> Ce décret permet l'utilisation de la plateforme dénommée Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) pour la participation aux élections professionnelles dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Publics concernés: agents des collectivités territoriales et leurs établissements publics, agents des établissements ou services mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.
JORF n°0252 du 28 octobre 2026 - NOR: CPPE2621556D
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