Arrêté du 2 décembre 2025 relatif aux emballages de produits utilisés par les ménages et/ou les professionnels et relevant des 4° et 5° du III de l'article R. 543-43 du code de l'environnement
>> L'arrêté précise le traitement réglementaire de certaines catégories d'emballages utilisés par les ménages et/ou par les professionnels, en lien avec le III de l'article R. 543-43 du code de l'environnement. Il contribue à clarifier le périmètre des emballages concernés et les règles associées, dans un contexte de montée en puissance des filières REP et de la gestion différenciée des flux.
Publics concernés : les producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs) de produits emballés consommés ou utilisés par les professionnels, les organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme ou d'organisme coordonnateur de la filière des déchets d'emballages professionnels, les collectivités territoriales en charge de la gestion des déchets, les acteurs du réemploi, les opérateurs de gestion de déchets, les producteurs de produits commercialisés dans des emballages consommés ou utilisés par les ménages, les éco-organismes collectifs agrées ou candidats à l'agrément pour la filière à responsabilité élargie des emballages ménagers.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
JORF n°0296 du 18 décembre 2025 - NOR : TECP2524645A
>> L'arrêté précise le traitement réglementaire de certaines catégories d'emballages utilisés par les ménages et/ou par les professionnels, en lien avec le III de l'article R. 543-43 du code de l'environnement. Il contribue à clarifier le périmètre des emballages concernés et les règles associées, dans un contexte de montée en puissance des filières REP et de la gestion différenciée des flux.
Publics concernés : les producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs) de produits emballés consommés ou utilisés par les professionnels, les organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme ou d'organisme coordonnateur de la filière des déchets d'emballages professionnels, les collectivités territoriales en charge de la gestion des déchets, les acteurs du réemploi, les opérateurs de gestion de déchets, les producteurs de produits commercialisés dans des emballages consommés ou utilisés par les ménages, les éco-organismes collectifs agrées ou candidats à l'agrément pour la filière à responsabilité élargie des emballages ménagers.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
JORF n°0296 du 18 décembre 2025 - NOR : TECP2524645A