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Sécurité civile - Secours

Emplois de direction des services d'incendie et de secours - Clarification de la procédure de recrutement et mise en œuvre de la procédure de contribution financière

Rédigé par ID CiTé le 07/08/2020



Emplois de direction des services d'incendie et de secours - Clarification de la procédure de recrutement et mise en œuvre de la procédure de contribution financière
Décret n° 2020-988 du 5 août 2020 relatif à la procédure de recrutement dans les emplois de direction de sapeurs-pompiers professionnels et à la contribution financière prévue par l'article 12-2-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

>> Ce décret a pour objet de préciser les modalités d'établissement des vacances d'emplois et de présentation des candidatures aux autorités en charge du recrutement des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours.

Il précise également les délais dans lesquels les emplois fonctionnels vacants doivent être pourvus avant d'engager la procédure de contribution financière prévue par l'article 12-2-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Il définit enfin les modalités de mise en œuvre de cette contribution versée au Centre national de la fonction publique territoriale en cas d'absence de recrutement de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, au terme du délai de trois mois après la seconde transmission de candidatures

Publics concernés : services d'incendie et de secours, centre national de la fonction publique territoriale, officiers de sapeurs-pompiers professionnels candidats à un emploi fonctionnel de directeur départemental ou de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours.

JORF n°0193 du 7 août 2020 - NOR: INTE1932130D
 







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