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Décret n° 2026-997 du 26 octobre 2026 relatif aux mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques et portant diverses dispositions relatives à ces énergies
>> Ce décret modifie plusieurs dispositions du code de l'énergie relatives à l'encadrement des dispositifs de soutien public aux énergies renouvelables. Il crée plusieurs dispositions visant à améliorer l'intégration des installations de production d'énergies renouvelables électriques dans le système électrique, réduire leur contribution aux épisodes de prix négatifs sur les marchés de l'électricité et encourager leur contribution à la flexibilité du système électrique.
Il clarifie les cas dans lesquels le préfet peut engager des sanctions à l'égard des producteurs en cas de manquement aux obligations établies dans le cahier des charges des appels d'offres prévus à l'article L. 311-10 du code de l'énergie. Il modifie les modalités de calcul des indemnités en cas résiliation anticipée à l'initiative du producteur bénéficiant d'un contrat d'obligation d'achat ou de complément de rémunération en application des articles L. 311-12 et L. 314-1 du code de l'énergie, en prévoyant une indemnité de résiliation plancher et un nouveau mode de calcul des indemnités.
Publics concernés: acteurs du secteur des énergies renouvelables.
JORF n°0252 du 28 octobre 2026 - NOR: ECOR2606960D
