Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 26 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique pour ajouter le parcours coordonné renforcé « enfance protégée » à la liste des parcours coordonnés renforcés
>> Cet arrêté ajoute le parcours coordonné renforcé « enfance protégée » à la liste des parcours coordonnés renforcés prévue par le code de la santé publique. Il insère, en annexe de l’arrêté du 26 février 2026, un cahier des charges spécifique destiné à organiser le suivi en santé des enfants et adolescents pris en charge au titre de la protection de l’enfance.
Le texte vise à structurer un parcours coordonné, à renforcer l’articulation entre les acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et à organiser les modalités de prise en charge et de remboursement prévues par les textes relatifs aux parcours coordonnés renforcés.
JORF n°0098 du 25 avril 2026 - NOR : SFHA2610113A