ID CiTé - Veille juridique et professionnelle des collectivités territoriales

// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales




Entretien professionnel d’un agent territorial : légalité de la présence du N+2 aux côtés du supérieur hiérarchique direct

Rédigé par la Rédaction ID.CiTé le 15 Décembre 2025


Le litige porte sur la légalité d’un entretien professionnel conduit en présence du supérieur hiérarchique direct et de son N+2. La juridiction examine si cette configuration contrevient aux règles encadrant l’évaluation annuelle.

Elle retient que la présence d’un supérieur hiérarchique de rang plus élevé n’a pas altéré la compétence de l’autorité immédiatement supérieure chargée de conduire l’entretien. La participation du supérieur secondaire est appréciée comme un accompagnement sans incidence sur la régularité de la procédure.

Constatant l’absence d’atteinte aux garanties procédurales, la juridiction juge que cette présence ne vicie pas l’entretien et n’entraîne pas l’irrégularité de l’évaluation. Le recours est ainsi rejeté.


TA Montpellier – n° 2306710 – 21 novembre 2025







Un accès complet aux informations spécifiques, décryptées, classées et facilement repérables


VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE

  • Journal Officiel (JO) : France et Union Européenne
  • Parlement : Suivi des lois et questions parlementaires
  • Conseil des Ministres
  • Circulaires (non publiées au JO)
  • Jurisprudence : CE, CAA...
  • Réponses ministérielles (écrites, hebdomadaires)



INFORMATIONS RH

  • JO : Concours
  • Circulaires et Jurisprudence
  • Réponses ministérielles
  • Documentation : CNFPT, CNRACL, CDG...
  • Actualité : Ministérielle et syndicale

     

VEILLE DOCUMENTAIRE

  • Dossiers actualisés
  • Livres blancs
     


ACTUALITÉ DU JOUR

Sélection d'informations provenant de :
  • Sites ministériels
  • Collectivités territoriales
  • Associations d'élus et professionnelles