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Arrêté du 9 avril 2020 fixant les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent en mer telles que visées au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, de 4 aérogénérateurs au maximum
>> L'arrêté fixe le champ d'application et les modalités de mise en application de l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations lauréates de l'appel à projets "Fermes pilotes éoliennes flottantes" lancé en août 2015 par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans le cadre du programme des investissements d'avenir, en application des articles L. 314-1 à L. 314-13 du code de l'énergie, et la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III de sa partie réglementaire, notamment l'article D. 314-15.
Publics concernés : producteurs d'électricité ; gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
JORF n°0089 du 11 avril 2020 - NOR: TRER1910964A
>> L'arrêté fixe le champ d'application et les modalités de mise en application de l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations lauréates de l'appel à projets "Fermes pilotes éoliennes flottantes" lancé en août 2015 par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans le cadre du programme des investissements d'avenir, en application des articles L. 314-1 à L. 314-13 du code de l'énergie, et la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III de sa partie réglementaire, notamment l'article D. 314-15.
Publics concernés : producteurs d'électricité ; gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
JORF n°0089 du 11 avril 2020 - NOR: TRER1910964A
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