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Le contrôle de légalité est la mission par laquelle le représentant de l’État s’assure, après leur adoption, de la conformité des actes des collectivités territoriales aux lois et règlements, sans apprécier leur opportunité. Fondée sur l’article 72 de la Constitution et rendue possible par la transmission des actes prévue par le code général des collectivités territoriales, cette mission relève exclusivement du préfet, qui peut saisir le juge administratif par la voie du déféré préfectoral en cas d’illégalité.
Ce contrôle constitue à la fois une garantie du principe d’indivisibilité de la République et de l’égalité devant la loi, et une contrepartie de la décentralisation instaurée par la loi du 2 mars 1982, qui a remplacé la tutelle a priori par un contrôle a posteriori.
Il s’exerce de manière proportionnée aux enjeux territoriaux et s’inscrit dans un dialogue permanent avec les élus, le préfet jouant également un rôle de conseil et d’assistance afin de sécuriser juridiquement l’action publique locale et de prévenir les contentieux.
La présente circulaire précise ainsi, dans le cadre de l’exercice de cette mission prioritaire des préfectures, les priorités nationales du conseil juridique et du contrôle de légalité (I), la définition d’une stratégie locale (II) et le suivi en matière de contrôle de légalité (III).
DGCL - Circulaire interministérielle NOR : ATDB2529429C du 22/12/2025
