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RH - Journal Officiel

FPE - Compte épargne-temps - Mise en œuvre de dispositions temporaires

Rédigé par ID CiTé le 13/05/2020



FPE - Compte épargne-temps - Mise en œuvre de dispositions temporaires
Arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

>> Au titre de l'année 2020, la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur un compte épargne-temps au-delà du seuil mentionné à l'
article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé est fixée à vingt jours.

Au titre de l'année 2020, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps mentionné à l'
article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé est fixé à soixante-dix jours.

Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours prévu par l'arrêté du 28 août 2009 peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies à l'article 6 du décret du 29 avril 2002.


JORF n°0117 du 13 mai 2020 - NOR: CPAF2011079A

 







 
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