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RH - Journal Officiel

FPE - Dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents publics dans leurs transitions professionnelles (Prime de restructuration de service, allocation d'aide à la mobilité du conjoint, indemnité de départ volontaire…)

Rédigé par ID CiTé le 30/11/2020



FPE - Dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents publics dans leurs transitions professionnelles (Prime de restructuration de service, allocation d'aide à la mobilité du conjoint, indemnité de départ volontaire…)
Décret n° 2020-1468 du 27 novembre 2020 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents publics dans leurs transitions professionnelles

>> Le 
décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics prévoit les modalités permettant de mobiliser les dispositifs d'accompagnement des restructurations prévus à l'article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Le texte renvoie cette mobilisation à un arrêté du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique. Ce même arrêté peut ouvrir droit aux dispositifs d'accompagnement indemnitaire préexistants, en particulier le complément indemnitaire prévu par le 
décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique.

Enfin, le décret simplifie la procédure d'élaboration de l'arrêté ministériel prévu à l'article 5 du décret du 19 mai 2014 en supprimant l'avis préalable des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Le présent décret actualise également le 
décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire et le décret du 19 mai 2014 précité relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique afin de prendre en compte diverses modifications introduites par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

JORF n°0289 du 29 novembre 2020 - NOR : TFPF2017984D

 








 
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