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RH - Journal Officiel

FPE - Modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service

Rédigé par ID CiTé le 25/02/2019



FPE - Modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service

Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat

>> Ce décret précise, pour les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, les conditions d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service en cas d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle. 

Il précise également les conditions dans lesquelles l'autorité administrative assure le suivi du fonctionnaire placé dans ce congé. Enfin, il détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire et les obligations auxquelles celui-ci doit se soumettre pour l'octroi et le renouvellement du congé à peine d'interruption du versement du traitement.

JORF n°0046 du 23 février 2019 - NOR: CPAF1830204D








 
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