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RH - Journal Officiel

FPE - Modification des modalités d'attribution de la prime de service et de rendement suite aux évolutions réglementaires intervenues

Rédigé par ID CiTé le 23/11/2020



FPE - Modification des modalités d'attribution de la prime de service et de rendement suite aux évolutions réglementaires intervenues
Décret n° 2020-1419 du 20 novembre 2020 modifiant le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
>> Ce décret tire les conséquences des évolutions réglementaires intervenues suite notamment à la mise en place de l'accord sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires.
Il procède également à l'abrogation des dispositions indemnitaires obsolètes, suite à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel régi par le 
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

Publics concernés : membres des corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique.


JORF n°0282 du 21 novembre 2020 - NOR : TREK2028022D

Arrêté du 20 novembre 2020  modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
 








 
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