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RH - Journal Officiel

FPE - Montant de l'indemnité de départ volontaire

Rédigé par ID CiTé le 01/03/2019



FPE - Montant de l'indemnité de départ volontaire
Arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service 

>> En application de l'article 2 du décret du 17 avril 2008, le montant de l'indemnité de départ volontaire est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission multiplié par le nombre d'années échues de service effectif dans l'administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle.

JORF n°0050 du 28 février 2019 - NOR: CPAF1834078A







 
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