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Marchés publics - DSP - Achats

Facturation électronique des marchés publics de travaux: les maîtres d’œuvres doivent intervenir dans le circuit Chorus Pro pour valider les factures des entreprises de BTP.

Rédigé par ID CiTé le 22/02/2019



Facturation électronique des marchés publics de travaux: les maîtres d’œuvres doivent intervenir dans le circuit Chorus Pro pour valider les factures des entreprises de BTP.
La loi impose aux titulaires de marchés publics conclus avec l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics d’envoyer les factures par voie électronique (sauf les TPE, pour qui l’obligation sera applicable à partir de 2020). La loi impose aux acheteurs de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de de recevoir ces factures par la voie électronique. Les maîtres d’œuvre (MOE), en charge du contrôle des factures liées aux marchés de travaux, doivent respecter ce circuit dématérialisé via Chorus Pro qui s’impose aux entreprises et aux maîtres d’ouvrage.

Même en l’absence de mention spécifique dans le marché de maitrise d’œuvre, sur l’intervention du MOE dans Chorus Pro, celui-ci est nécessairement tenu de récupérer les demandes de paiement des entreprises dans Chorus Pro et de les déposer, avec son visa, dans ce circuit dématérialisé, sous peine de ne pas permettre le traitement des factures et d’être tenu pour responsable du non-respect des délais de paiement qui en résulterait. L’article 4 du décret du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique est formel, en ce qui concerne les marchés de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics : "l’utilisation du portail de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission".
Même si cela n’est pas indispensable, les maîtres d’ouvrage (MOA) ont intérêt, pour plus de clarté, à modifier les marchés de maîtrise d’œuvre pour prévoir cette intervention, lorsque cela n’est pas prévu dans le contrat initial. Il est fortement conseillé de prévoir cette intervention dans les nouveaux contrats.

La validation des décomptes mensuels et finaux prévue à l’article 13 du CCAG travaux repose sur une relation tripartite : le MOA (l’acheteur) le MOE, et le fournisseur (entreprise titulaire du marché). L’intervention du MOE sur Chorus Pro reste simple…

DAJ - Article complet - 2019-02-21







 
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