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La décision rappelle que l’administration conserve la faculté de prononcer la résiliation d’un contrat aux torts exclusifs du titulaire en cas de faute grave. Cette possibilité subsiste indépendamment de l’existence de mécanismes contractuels spécifiques.
Il est jugé que la gravité de la faute s’apprécie au regard de ses conséquences sur la bonne exécution du contrat et sur l’intérêt général. Une inexécution caractérisée peut justifier une mesure de résiliation sans indemnité.
La décision précise que le juge contrôle la qualification de faute grave ainsi que la proportionnalité de la sanction. La résiliation constitue une mesure exceptionnelle mais pleinement justifiée lorsque les manquements sont établis.
CAA de PARIS N° 24PA01994 – 2025-10-10
