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Domaines public et privé - Forêts

Fédération nationale des communes forestières - Montant de la cotisation globale due par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture

Rédigé par ID CiTé le 03/04/2019



Fédération nationale des communes forestières - Montant de la cotisation globale due par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture
Arrêté du 25 mars 2019 fixant pour 2019 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture aux organisations représentatives des communes forestières

Le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2019 est fixé à 925 885 €, soit 5 % du montant des taxes perçues en 2017 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.

L'organisation représentative des communes forestières bénéficiaires de cette cotisation globale est la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR).

JORF n°0079 du 3 avril 2019 - NOR: AGRT1907160A










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