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Funéraire - Cimetière et concessions

Financement des frais d’obsèques des indigents

Rédigé par ID CiTé le 06/07/2020



Financement des frais d’obsèques des indigents
En application des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du CGCT, la commune a l'obligation de procéder directement ou, lorsqu'elle n'assure pas elle-même ce service, d'organiser et de prendre en charge dans les meilleurs délais les frais d'obsèques des "personnes dépourvues de ressources suffisantes" et ce, quitte à opérer ensuite, si cela s'avère opportun, une action récursoire contre les personnes qui auraient dû prendre en charge ces frais.

Les héritiers du défunt, même lorsqu'ils renoncent à la succession, restent en effet tenus à l'obligation alimentaire de leurs ascendants (1ère chbre civ. de la Cour de Cass, 14 mai 1992).

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L. 2223-22 du CGCT "Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal. (…)", les communes peuvent ainsi générer des recettes permettant, notamment, de financer les dépenses engagées pour l'inhumation des "personnes dépourvues de ressources suffisantes".

En outre, le code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit la possibilité d'intégrer aux recettes d'exploitation et de fonctionnement des centres d'action sociale "Le tiers du produit des concessions de terrains dans les cimetières accordées en vertu des articles L. 2223-14 et L. 2223-15 du CGCT" (8° de l'article R123-25 du CASF).

Cette source de financement peut ainsi être envisagée par les collectivités dont les centres communaux d'action sociale sont impliqués dans la procédure de prise en charge des obsèques de "personnes dépourvues de ressources suffisantes".

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Concernant les métaux issus de la crémation, une étude juridique est actuellement en cours, en lien avec les membres du conseil national des opérations funéraires, visant à préciser le statut juridique de ces métaux, leur devenir et la destination de l'éventuel produit de leur vente, en cohérence avec le droit des familles et le respect dû aux défunts.

Les réponses et solutions à apporter à ce sujet complexe sont attendues pour le second semestre 2020 et feront alors l'objet d'une proposition d'information adaptée et systématique aux familles.

Assemblée Nationale - R.M. N° 25641- 2020-03-03

Obsèques de personnes dépourvues de ressources suffisantes
Sénat - R.M. N° 10992 - 2020-01-16

Crémation des personnes dépourvues de ressources suffisantes
Sénat - R.M. N° 10139  - 2020-01-09
 







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