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Fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en "4G fixe".

Rédigé par ID CiTé le 10/11/2020



Fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en "4G fixe".
Arrêté du 3 novembre 2020 définissant la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d'extension de la couverture en "4G fixe"

>> Cet arrêté fixe la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participation au dispositif d'extension de la couverture en "4G fixe", ces zones ayant été identifiées par le Gouvernement après consultation des opérateurs participants.
Ce dispositif d'extension de la couverture en "4G fixe", négocié entre les opérateurs, le Gouvernement et l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, figure dans les autorisations d'utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles participants par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes. A terme, le Gouvernement devra arrêter un total de 1 000 sites.

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La deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, participant au dispositif d'extension de la couverture en "4G fixe" inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, est définie par l'annexe du présent arrêté.

Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir un service d'accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1er, grâce à l'installation d'un nouveau site pouvant notamment répondre à des insuffisances de couverture ou de capacité en "4G fixe", en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone. L'opérateur est tenu de rendre éligible au service 4G fixe les locaux sans bon haut débit filaire à fin 2020 dans la zone de couverture prévisionnelle du site avec un minimum, dans chacune des zones, de 25 locaux qui n'auraient pas disposé d'un service de 4G fixe en application d'autres obligations.

Dès lors que l'opérateur a connaissance de l'emplacement exact du site devant permettre de couvrir une zone identifiée, l'opérateur informe les collectivités territoriales concernées (ou leurs groupements) et le ministre chargé des communications électroniques de la zone de couverture prévisionnelle de ce site.

Publics concernés : opérateurs du secteur des communications électroniques et collectivités territoriales.


JORF n°0272 du 8 novembre 2020 - NOR : ECOI2019980A
 








 
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