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Décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 portant application de l'article 2 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
>> Ce décret fixe, dans le code de procédure civile, le montant maximum de l’amende civile pouvant être prononcée à l’encontre d’un parent qui ne comparaît pas devant le juge des enfants sans motif légitime.
En application de l’article 2 de la loi du 23 juin 2025, ce plafond est désormais établi à 7 500 euros, par l’insertion d’un nouvel article 1200-1-1. Le texte procède également à une mise à jour rédactionnelle dans l’article 1575 du même code pour intégrer la référence au présent décret.
Le dispositif s’applique aux procédures en cours dès lors que les convocations ont été délivrées après son entrée en vigueur, fixée au 1er décembre 2025.
Il est étendu aux îles Wallis-et-Futuna, afin d’assurer l’uniformité territoriale du régime de sanction.
Le décret précise enfin les autorités chargées de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.
Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, avocats, auxiliaires de justice, particuliers.
JORF n°0280 du 29 novembre 2025 - NOR : JUSC2524815D
Réparation des dommages résultant de la destruction de monuments funéraires