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Fonctionnaire dont le traitement est réduit

Rédigé par ID CiTé le 12/04/2021



Fonctionnaire dont le traitement est réduit
Les cotisations sont calculées sur la base du traitement effectivement perçu (décret n°2007-173 du 7 février 2007, articles 3 et 6).

Aussi, lorsque le traitement du fonctionnaire est réduit, l'assiette des cotisations est réduite dans la même proportion.

Exemples :
- Réduction du traitement pour cause de congés maladie

- Réduction du traitement au titre du jour de carence (loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017, article 
115 ; circulaire du ministère des comptes publics du 15 février 2018 , pt 5.2) ; 

Fonctionnaire momentanément privé d'emploi  ;

- Réduction du traitement pour fait de grève (arrêts du 
Conseil d’État du 28 octobre 1998, n° 186949   et de la CAA de Nantes du 19 février 2004, n° 00NT00744).

Source >> CNRACL
 







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