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Fonctionnaires conservant la limite d'âge catégorie active à titre personnel

Rédigé par ID CiTé le 05/10/2018



Fonctionnaires conservant la limite d'âge catégorie active à titre personnel
Peuvent demander à conserver à titre personnel la limite d'âge catégorie active, les fonctionnaires
- ayant accompli la durée minimale de services en catégorie active
- et qui sont intégrés, à la suite d’une réforme statutaire, dans un corps de la catégorie sédentaire

Ce droit d’option peut s’exercer jusqu’à la veille de cette limite d’âge (Procès verbal du Conseil d’administration n°243).

Toutefois, dés lors que ces personnels optent pour la limite d’âge de l’emploi classé en catégorie active qu’ils détenaient avant leur reclassement, ils ne peuvent pas bénéficier des dispositifs de maintien en activité au delà de la limite d'âge.

CNRACL - 2018-10-04







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