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Action économique - Dév. local

Fonds de solidarité à destination des entreprises - Conditions de prolongation et de contrôle

Rédigé par ID CiTé le 11/06/2020



Fonds de solidarité à destination des entreprises - Conditions de prolongation et de contrôle
Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

>> Cette ordonnance vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2020 la durée du fonds initialement créé pour une durée de 3 mois prolongeable de la même durée et à renforcer les contrôles des bénéficiaires des aides en étendant la compétence aux agents des services déconcentrés de l’État et en autorisant la transmission entre administrations des informations nécessaires à l’instruction des demandes, au contrôle de ces aides, à la gestion du fonds et au suivi du dispositif.

- L'article 1er de la présente ordonnance a pour objet de prolonger la durée du fonds de solidarité jusqu'à la fin de l'année 2020 afin de poursuivre le paiement des aides pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire.

- L'article 2 de la présente ordonnance étend aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat le pouvoir de demander aux bénéficiaires des aides la communication des pièces justificatives. Il autorise la transmission entre administrations des informations strictement nécessaires à l'instruction des demandes, au contrôle des aides, à la gestion du fonds et au suivi du dispositif.

- L'article 3 accueille les dispositions relatives à l'outre-mer.

- Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente ordonnance.


JORF n°0142 du 11 juin 2020 - NOR: ECOI2012371R
 










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