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Décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux
>> Ce décret prévoit, pour l'ensemble des élus, l'établissement d'un coût horaire maximal des frais de formation, dont le montant est défini par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ; il ouvre également la possibilité pour les membres du conseil municipal d'acquérir et d'utiliser leur crédit annuel de vingt heures au titre du droit individuel à la formation au début de chaque année de mandat
JORF n°0187 du 31 juillet 2020 - NOR: TERB2012926D
Arrêté du 29 juillet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux
>> Le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l'occasion d'actions de formation susceptibles d'être financées au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est égal à 100 euros hors taxes.
Le présent arrêté est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
Le présent arrêté entre en vigueur trente jours après sa publication
JORF n°0187 du 31 juillet 2020 - NOR: TERB2013973A
>> Ce décret prévoit, pour l'ensemble des élus, l'établissement d'un coût horaire maximal des frais de formation, dont le montant est défini par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ; il ouvre également la possibilité pour les membres du conseil municipal d'acquérir et d'utiliser leur crédit annuel de vingt heures au titre du droit individuel à la formation au début de chaque année de mandat
JORF n°0187 du 31 juillet 2020 - NOR: TERB2012926D
Arrêté du 29 juillet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux
>> Le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l'occasion d'actions de formation susceptibles d'être financées au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est égal à 100 euros hors taxes.
Le présent arrêté est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
Le présent arrêté entre en vigueur trente jours après sa publication
JORF n°0187 du 31 juillet 2020 - NOR: TERB2013973A
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