Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux modèles de formulaires de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code
>> En fonction de la situation de la personne handicapée, le formulaire de demande à la reconnaissance à la lourdeur du handicap diffère
Cet arrêté porte sur :
- La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap présentée par l'employeur et le travailleur non salarié
- La demande de renouvellement simplifiée déposée par un employeur et par un travailleur non salarié,
- La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap
Voir sur le site de l'AGEFIPH
-------------------------
Cet arrêté modifie également les modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code
JORF n°0213 du 13 septembre 2019-NOR: MTRD1908605A
>> En fonction de la situation de la personne handicapée, le formulaire de demande à la reconnaissance à la lourdeur du handicap diffère
Cet arrêté porte sur :
- La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap présentée par l'employeur et le travailleur non salarié
- La demande de renouvellement simplifiée déposée par un employeur et par un travailleur non salarié,
- La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap
Voir sur le site de l'AGEFIPH
-------------------------
Cet arrêté modifie également les modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code
JORF n°0213 du 13 septembre 2019-NOR: MTRD1908605A
Mot de passe perdu
