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Garanties accordées aux élus dans l’exercice de leur activité professionnelle

Rédigé par ID CiTé le 08/07/2020



Garanties accordées aux élus dans l’exercice de leur activité professionnelle
Les élus locaux qui souhaitent poursuivre leur activité professionnelle doivent pouvoir concilier l'exercice de cette activité avec le mandat que leur ont confié les citoyens, qu'ils soient salariés des entreprises ou agents publics. La loi a fixé certaines garanties, visant notamment à permettre à l'élu de pouvoir consacrer le temps nécessaire au service de sa collectivité.

En application de 
l'article 11 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les élus locaux, par ailleurs agents publics, bénéficient des mêmes droits et garanties que ceux offerts aux élus exerçant une activité salariée de droit privé. Le Gouvernement est ainsi attaché à l'équilibre actuel qui prévoit que les fonctionnaires peuvent soit suspendre leur activité pour la durée du mandat, soit l'aménager. Ainsi, les fonctionnaires peuvent être détachés à leur demande dès lors qu'ils exercent des fonctions exécutives (maires, adjoints, présidents ou vice-présidents). Ils peuvent en outre bénéficier d'une disponibilité de droit pour l'exercice de tout mandat électif, quel qu'il soit, y compris non exécutif. A l'issue de leur mandat, ils bénéficient d'un droit à la réintégration dans leur précédent emploi, assorti d'un droit à la formation en cas d'évolution des conditions d'exercice de cet emploi.

Alternativement, différents dispositifs d'aménagement sont applicables à tous les élus locaux, qu'ils soient fonctionnaires ou non.
Ainsi, ils peuvent bénéficier d'autorisations d'absence pour se rendre aux séances plénières de leur conseil, aux réunions des commissions dont ils sont membres (instituées par délibération), aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter leur collectivité (articles 
L. 2123-1L. 3123-1 et L. 4135-1 du Code général des collectivités territoriales - CGCT).

Les élus municipaux, départementaux et régionaux disposent également de droit, sur demande, d'un crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, pour participer à l'administration de leur collectivité (
L. 2123-2L. 3123-2 et L. 4135-2 du CGCT). Le montant de ces crédits d'heures a été revalorisé par l'article 87 de la loi n° 2019-1461  du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Ces dispositions sont rappelées par la circulaire n° 2446 du 13 janvier 2005  relative aux facilités en temps bénéficiant aux fonctionnaires titulaires de mandats municipaux.

De même, les 
articles L.3142-79 et suivants du code du travail prévoient les autorisations d'absences accordées de droit pour les candidats à une fonction publique élective. Ce dispositif a également été étendu à toutes les communes, sans condition de population, par l'article 85 de la loi du 27 décembre 2019  précitée. Ces dispositions sont rappelées par la circulaire du 18 janvier 2005  relative à la situation des fonctionnaires et agents civils de l'Etat candidats à une fonction publique élective. Le Gouvernement demeure attaché à veiller à l'effectivité de ces droits et garanties permettant de concilier l'exercice d'une activité et d'un mandat électif.

Assemblée Nationale - R.M. N° 11901 - 2020-03-17
 




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