Le code général des collectivités territoriales (CGCT) consacre plusieurs dispositifs permettant aux élus municipaux salariés de concilier l'exercice de leur mandat avec leur activité professionnelle. Afin de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité, ou pour préparer les réunions liées à leur mandat, les élus municipaux disposent d'un crédit trimestriel d'heures, que l'employeur est tenu de leur accorder sur demande (L. 2123 2 du CGCT ).
Outre ces crédits d'heures, les élus bénéficient d'autorisations d'absence (articles L. 2123-1 du CGCT ) afin de pouvoir participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat (séances plénières, réunions de commissions instituées par délibération, réunions où ils représentent leur collectivité).
Afin de ne pas pénaliser les salariés qui utilisent ces temps d'absences, ces derniers sont explicitement assimilés à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés et au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté (art. L. 2123-7 du CGCT ), ainsi que pour la détermination du droit aux prestations sociales (art. L. 2123-25 du CGCT ).
La mention de droits liés à l'ancienneté permet de garantir au salarié élu le maintien de tous ses droits en matière de salaire (prime, titres-restaurant et autres accessoires de salaire), ainsi que ceux liés à la durée de travail (RTT). Le CGCT prévoit ainsi un encadrement protecteur pour les salariés qui décident de s'investir dans un mandat électif local.
Néanmoins, le Gouvernement est conscient que ces dispositifs peuvent parfois être méconnus et donc insuffisamment mis en oeuvre. C'est pourquoi un travail de diffusion et d'explication est mené en lien notamment avec les associations d'élus. A cet égard, le guide du maire et le contenu publié sur le site de la direction générale des collectivités locales (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/ ), ainsi que le guide de l'élu local, mis en ligne par l'association des maires de France, contiennent de nombreuses informations relatives à ces dispositifs.
Si des difficultés de mise en oeuvre viennent à être rencontrées dans certaines entreprises, le principe légal étant clairement posé, et que le dialogue entre le salarié élu et son employeur ne permet pas de les résoudre, il convient que les élus concernés et leurs employeurs fassent remonter ces difficultés à l'autorité préfectorale.
Sénat - R.M. N° 05049 - 2025-11-20
Outre ces crédits d'heures, les élus bénéficient d'autorisations d'absence (articles L. 2123-1 du CGCT ) afin de pouvoir participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat (séances plénières, réunions de commissions instituées par délibération, réunions où ils représentent leur collectivité).
Afin de ne pas pénaliser les salariés qui utilisent ces temps d'absences, ces derniers sont explicitement assimilés à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés et au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté (art. L. 2123-7 du CGCT ), ainsi que pour la détermination du droit aux prestations sociales (art. L. 2123-25 du CGCT ).
La mention de droits liés à l'ancienneté permet de garantir au salarié élu le maintien de tous ses droits en matière de salaire (prime, titres-restaurant et autres accessoires de salaire), ainsi que ceux liés à la durée de travail (RTT). Le CGCT prévoit ainsi un encadrement protecteur pour les salariés qui décident de s'investir dans un mandat électif local.
Néanmoins, le Gouvernement est conscient que ces dispositifs peuvent parfois être méconnus et donc insuffisamment mis en oeuvre. C'est pourquoi un travail de diffusion et d'explication est mené en lien notamment avec les associations d'élus. A cet égard, le guide du maire et le contenu publié sur le site de la direction générale des collectivités locales (https://www.collectivites-locales.gouv.fr/ ), ainsi que le guide de l'élu local, mis en ligne par l'association des maires de France, contiennent de nombreuses informations relatives à ces dispositifs.
Si des difficultés de mise en oeuvre viennent à être rencontrées dans certaines entreprises, le principe légal étant clairement posé, et que le dialogue entre le salarié élu et son employeur ne permet pas de les résoudre, il convient que les élus concernés et leurs employeurs fassent remonter ces difficultés à l'autorité préfectorale.
Sénat - R.M. N° 05049 - 2025-11-20