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Indemnisation des collectivités locales en cas de catastrophe naturelle

Rédigé par ID CiTé le 06/05/2019



Indemnisation des collectivités locales en cas de catastrophe naturelle
La dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques a été créée en 2016 par la fusion du fonds de solidarité en faveur des collectivités et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles et de la subvention d'équipement aux collectivités locales pour la réparation des dégâts causés par des calamités publiques. 

Cette dotation vise à concourir au financement des travaux de réparation des équipements à la suite d'intempéries subies par les collectivités. Ce dispositif organise la solidarité nationale envers les collectivités victimes de ces événements pour ce qui concerne leurs biens non assurables. Elle a vocation à leur permettre de disposer de moyens financiers suffisants pour qu'elles puissent effectivement entreprendre les dépenses de reconstruction nécessaires. 

C'est pour cette raison que son taux et son montant sont gradués en fonction du poids des dégâts dans le budget de la collectivité touchée et donc des moyens dont dispose celle-ci pour faire face aux dépenses

Le seuil de montant des dégâts éligibles pour l'obtention de cette dotation est de 150 000 euros hors taxe, ces dégâts devant être causés par une même intempérie. Un barème progressif de taux de subvention est appliqué au regard de la part de ces dégâts éligibles dans le budget de la collectivité, conformément à l'article R. 1613-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT). 

Par ailleurs, conformément à l'article L. 1111-10 du CGCT et sauf dérogation, notamment possible en cas de calamités, pour un projet d'investissement donné, la participation minimale du maître d'ouvrage doit s'élever à au moins 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Dans la plupart des cas, la collectivité participe donc bien aux travaux de financement. 

Cependant, à titre exceptionnel, la dotation peut supporter l'entièreté du montant des dégâts éligibles hors taxes (article R. 1613.10 du CGCT). L'appréciation de l'application de cette disposition relève du représentant de l'État dans le département qui prend en compte dans son analyse la capacité financière de la collectivité, ou du groupement de collectivités, et l'importance des dégâts. Enfin, pour financer les travaux d'investissement, la collectivité peut également solliciter une subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le respect des dispositions propres à ces deux dotations.

Sénat - R.M. N° 05968  - 2019-04-18  




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