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Le décret du 19 juillet 2001 renvoie, pour les déplacements temporaires des agents territoriaux, aux conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006. Ce dernier prévoit notamment la possibilité d’une indemnité de mission couvrant forfaitairement les frais supplémentaires de repas, sous réserve des justificatifs requis.
La note de service applicable prévoyait une indemnité pour le repas de midi lorsque l’agent était en mission, entre 11 heures et 14 heures, dans une commune distincte de celles de ses résidences administrative et familiale. La cour examine si les pièces produites établissent que des repas ont effectivement été pris dans ces conditions sans avoir été remboursés.
En l’espèce, un agent chargé de la propreté de locaux travaillait en journée continue de 7 heures à 14 heures et se déplaçait temporairement sur le territoire départemental. Il disposait d’une pause réglementaire de vingt minutes pendant ses horaires de travail. Ses déplacements hors de ses résidences administrative et familiale n’étaient pas sérieusement contestés : il était donc susceptible de bénéficier de l’indemnité de repas.
Il n’établissait cependant pas avoir pris, entre 11 heures et 14 heures et pendant cette pause, des repas hors de ses résidences administrative et familiale qui n’auraient pas été remboursés. L’unique état de frais produit indiquait un nombre mensuel de déplacements, sans préciser les trajets ni comporter de justificatifs de paiement ; il n’était pas signé par sa hiérarchie. D’autres courriels concernaient un autre agent et une période différente.
Le versement de l’indemnité au cours d’années antérieures ne démontrait pas que les conditions étaient remplies pour la période litigieuse. La cour confirme le refus de verser les 3 587,50 € réclamés au titre des repas.
CAA de MARSEILLE N° 25MA02040 du 11 septembre 2026
