Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 6 janvier 2020 pris en application de l'article R. 111-19-10 du code de l'énergie et portant format des informations relatives aux réseaux de distribution publique d'électricité issues des conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
>> A l'issue des conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, l'autorité administrative communique, en application de l'article R. 111-19-10 du code de l'énergie, par voie électronique, au ministre chargé de l'énergie et à la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52, les informations suivantes :
1. Caractéristiques de la consommation et de la production sur le réseau
Il s'agit des données de l'année précédant la tenue de la conférence départementale. Ces données sont renseignées par chaque gestionnaire de réseau du département pour son périmètre.
2. Caractéristiques du réseau
Il s'agit des caractéristiques du réseau au 31 décembre de l'année précédant la tenue de la conférence départementale. Ces données sont renseignées par chaque gestionnaire de réseau du département pour son périmètre.
3. Investissements sur le réseau
Les informations ci-dessous sont apportées par chaque maître d'ouvrage, pour :
- les investissements réalisés à l'année précédant la tenue de la conférence départementale ;
- les investissements prévus de l'année en cours ;
- les investissements prévisionnels de l'année suivante.
JORF n°0014 du 17 janvier 2020 - NOR: TRER2000334A
>> A l'issue des conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, l'autorité administrative communique, en application de l'article R. 111-19-10 du code de l'énergie, par voie électronique, au ministre chargé de l'énergie et à la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52, les informations suivantes :
1. Caractéristiques de la consommation et de la production sur le réseau
Il s'agit des données de l'année précédant la tenue de la conférence départementale. Ces données sont renseignées par chaque gestionnaire de réseau du département pour son périmètre.
2. Caractéristiques du réseau
Il s'agit des caractéristiques du réseau au 31 décembre de l'année précédant la tenue de la conférence départementale. Ces données sont renseignées par chaque gestionnaire de réseau du département pour son périmètre.
3. Investissements sur le réseau
Les informations ci-dessous sont apportées par chaque maître d'ouvrage, pour :
- les investissements réalisés à l'année précédant la tenue de la conférence départementale ;
- les investissements prévus de l'année en cours ;
- les investissements prévisionnels de l'année suivante.
JORF n°0014 du 17 janvier 2020 - NOR: TRER2000334A
Dans la même rubrique
-
Actu - Cler solutions : une filiale pour accompagner la transition des territoires
-
Actu - Signez l’appel des collectivités pour la pérennisation et le renforcement du Fonds Chaleur
-
JORF - PRODICEE : un outil pour mesurer et piloter les économies d’énergie (2025–2029)
-
Actu - Énergies renouvelables : l’APVF s’oppose fermement au moratoire et défend la liberté des territoires
-
JORF - Réforme du financement de la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées
Déconnexion
