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Sécurité civile - Secours

Interdiction de l'usage du feu vert clignotant pour les SPV - Il n'est pas envisagé, dans un avenir proche, d'engager la réforme de cette réglementation.

Rédigé par ID CiTé le 17/02/2020



Interdiction de l'usage du feu vert clignotant pour les SPV - Il n'est pas envisagé, dans un avenir proche, d'engager la réforme de cette réglementation.
Les véhicules personnels utilisés par les sapeurs-pompiers volontaires ne relèvent pas de l'article R. 311-1 du code de la route qui détermine la liste des véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de priorités de passage.

Les véhicules d'intérêt général peuvent être munis de feux et d'avertissement spéciaux dont l'implantation est régie par 
l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente.
Le ministre de l'intérieur est conscient que la plus grande réactivité dans les interventions des sapeurs-pompiers est de nature à favoriser la réussite des opérations de secours. Mais la recherche d'une plus grande réactivité ne saurait être adoptée aux dépens de la sécurité que le ministère de l'intérieur doit garantir aux sapeurs-pompiers volontaires dans l'exercice de leurs missions.

Permettre l'usage du feu vert clignotant sur les véhicules personnels des sapeurs-pompiers volontaires n'apporte pas les garanties suffisantes pour leur sécurité.

Ils seraient en effet susceptibles de prendre des risques déraisonnables, pour se rendre au plus vite au centre d'incendie et de secours. Il n'est donc pas envisagé, dans un avenir proche, d'engager la réforme de cette réglementation.


Assemblée Nationale - R.M. N° 23955 - 2019-12-19

 




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