J.O. / Actes d'état civil - Echanges par voie électronique des données à caractère personnel

Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil

>> Lorsqu'elles sont effectuées par voie électronique, via Comedec, les procédures sécurisées relatives à la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.

JORF n°0023 du 28 janvier 2016 - texte n° 7 - NOR: JUST1532312A

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