J.O. / Actes d'état civil - Echanges par voie électronique des données à caractère personnel

Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil

>> Lorsqu'elles sont effectuées par voie électronique, via Comedec, les procédures sécurisées relatives à la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.

JORF n°0023 du 28 janvier 2016 - texte n° 7 - NOR: JUST1532312A

Dans la même rubrique

Actu - Les formulaires d'état civil français incluront les familles homoparentales à partir de mars 2022
Juris -CNI- Un préfet ne peut pas refuser de renouveler une carte nationale d’identité au motif que sa durée de validité a été prolongée de 5 ans.
JORF - Programme des enquêtes statistiques auprès des ménages et collectivités territoriales de l'année 2022.
JORF - Apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès - Modifications d’arrêtés
JORF - Apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès

J.O. / Actes d'état civil - Echanges par voie électronique des données à caractère personnel

Actu - Les formulaires d'état civil français incluront les familles homoparentales à partir de mars 2022

Juris -CNI- Un préfet ne peut pas refuser de renouveler une carte nationale d’identité au motif que sa durée de validité a été prolongée de 5 ans.

JORF - Programme des enquêtes statistiques auprès des ménages et collectivités territoriales de l'année 2022.

JORF - Apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès - Modifications d’arrêtés

JORF - Apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès

Juris - Sapeurs-pompiers non professionnels - La CJUE précise la portée de la notion de « temps de travail » pour une période de garde sous régime d’astreinte

RH - Actu // Covid-19 - La Foire aux questions à l’attention des employeurs et des agents publics a été mise à jour. (18/11/2021)

RH - RM // Formalités de « CDIsation » d'un agent contractuel employé depuis plus de six années dans une collectivité

JORF - Schéma vaccinal complet / Vaccination des personnes de plus de 65 ans / Port du masque…- Modifications du décret du 1er juin 2021

RH - Doc // Formalisation de politique RH - Un guide pratique pour les maires

RH - Actu // Ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique

RH - Actu // Accords télétravail : quelle place pour la charge de travail ?

JORF - Renforcement des droits des victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille

RH - Doc // Chutes de plain-pied ou de faible hauteur : comment les éviter ?

RH - Jurisprudence // En l'absence de texte contraire, un agent dont le détachement arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci

// RH - Jurisprudence // Remplacement d’une secrétaire de mairie : une commune ne peut pas faire appel à une société privée par le biais d’un marché public

Parl. - Responsabilité pénale et sécurité intérieure - Accord en CMP, notamment sur l’ouverture de l’usage des drones aux polices municipales (Dossier législatif - Passage en CMP)

Juris - Remboursement de la retenue de garantie - Calcul du délai de prescription quadriennale

JORF - Consolidation du modèle de sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers - Publication de la loi

Juris - Espace « forme et bien-être » au sein d’une piscine - Activité d’intérêt public ou activité de commerce sans lien avec le centre.