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Domaines public et privé - Forêts

J.O. / Aliénation d'un ou plusieurs chemins ruraux appartenant à une ou plusieurs communes - Détermination des règles relatives à l'enquête publique préalable

Rédigé par ID CiTé le 03/08/2015



Décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux

>> Ce décret modifie les dispositions du code rural et de la pêche maritime applicables aux enquêtes publiques préalables à l'aliénation des chemins ruraux.

Il renvoie aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicables aux enquêtes qui ne sont pas préalables à une déclaration d'utilité publique mais qui font référence à ce code. 
Il procède également à des adaptations pour tenir compte des spécificités du projet sur lequel porte l'enquête.

JORF n°0177 du 2 août 2015 - texte n° 26 - NOR: AGRS1510759D










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