J.O. / Aliénation d'un ou plusieurs chemins ruraux appartenant à une ou plusieurs communes - Détermination des règles relatives à l'enquête publique préalable

Décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux

>> Ce décret modifie les dispositions du code rural et de la pêche maritime applicables aux enquêtes publiques préalables à l'aliénation des chemins ruraux.

Il renvoie aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicables aux enquêtes qui ne sont pas préalables à une déclaration d'utilité publique mais qui font référence à ce code.
Il procède également à des adaptations pour tenir compte des spécificités du projet sur lequel porte l'enquête.

JORF n°0177 du 2 août 2015 - texte n° 26 - NOR: AGRS1510759D

Dans la même rubrique

JORF - Modalités d’application de la procédure d’expropriation à titre remédiable des immeubles indignes
Juris - Expropriation partielle d’un terrain pour cause d'utilité publique: précision sur la méthode d’évaluation
Juris - Biarritz : la rue de l'Allégresse remplace la rue de la Négresse
Actu - Vote accéléré sur le changement du statut européen de protection des loups
Circ. - Cirques et domaine public : une circulaire pour apaiser les tensions

J.O. / Aliénation d'un ou plusieurs chemins ruraux appartenant à une ou plusieurs communes - Détermination des règles relatives à l'enquête publique préalable

JORF - Modalités d’application de la procédure d’expropriation à titre remédiable des immeubles indignes

Juris - Expropriation partielle d’un terrain pour cause d'utilité publique: précision sur la méthode d’évaluation

Juris - Biarritz : la rue de l'Allégresse remplace la rue de la Négresse

Actu - Vote accéléré sur le changement du statut européen de protection des loups

Circ. - Cirques et domaine public : une circulaire pour apaiser les tensions

JORF - Actualisation du cadre réglementaire applicable aux opérateurs agréés chargés d’accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique.

JORF - Modalités d’application de la procédure d’expropriation à titre remédiable des immeubles indignes

Circ. - Organisation des deuxièmes journées nationales des bibliothèques, Biblis en folie, des 3, 4 et 5 octobre 2025

JORF - Santé - Centres de santé et de médiation en santé sexuelle

JORF - Index nationaux du bâtiment, des travaux publics, index divers de la construction et indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mars 2025

JORF - Conditions de visite du bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

JORF - Ordre national du Mérite - Le promotion de mai 2025

Circ. - Dilico : Modalités de calcul et répartition des ponctions 2025 sur les collectivités territoriales

JORF - Ouvrages des réseaux publics d'électricité - Modification des modalités d'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique

JORF - Outre-Mer / Corse - Adaptation des zonages en santé dans les territoires ultramarins et en Corse

JORF - Avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement

Juris - Subrogation de l’assureur dommages-ouvrage dans les droits du maître de l’ouvrage à l’encontre des constructeurs

Circ. - Concours de la DGD relatif au financement du transfert aux communes des monuments historiques (pour information)

JORF - Santé - Centres de santé - Catégories des gestionnaires soumis à la certification des comptes

Juris - Marchés subséquents : conformité, recevabilité et marge de manœuvre des acheteurs publics

JORF - Personnes âgées - Vigie Age - Ouverture d'une période transitoire

Juris - Responsabilité de la collectivité exclue en cas d’usage anormal d’un ouvrage public : effet sans incidence d’un renforcement postérieur de la signalisation

Juris - Biarritz : la rue de l'Allégresse remplace la rue de la Négresse

Juris - Un contrat pour l'alimentation électrique d’un gymnase communal présente le caractère d'un marché public

RM - Ajustements du dispositif « Pass Culture »