J.O. / Allocation différentielle de fin de mandat

Décret n° 2015-1400 du 3 novembre 2015 relatif à l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux

>> L'allocation différentielle de fin de mandat est versée à certains élus locaux titulaires de fonctions exécutives ayant cessé d'exercer leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat. Ils perçoivent cette allocation, à l'issue de leur mandat, dès lors qu'ils sont inscrits à Pôle emploi ou ont repris une activité professionnelle leur procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient au titre de leur mandat.

Le présent décret adapte les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales pour tenir compte du doublement de la durée de versement de l'allocation et de la nouvelle dégressivité de son montant intervenant à compter du septième mois de versement.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
JORF n°0257 du 5 novembre 2015 - texte n° 25 - NOR: INTB1512441D

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