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Etat civil - Recensement - Elections

J.O. / Apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès

Rédigé par ID CiTé le 08/02/2016




Arrêté du 8 janvier 2016 portant apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès

>> La mention ainsi que les rectifications sont apposées sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes citées dans cet arrêté
L'apposition de cette mention en marge des actes et jugements déclaratifs de décès sera effectuée à l'expiration d'un délai d'un an fixé par la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, après publication du présent arrêté, et sous réserve qu'aucune opposition n'ait été formulée par un ayant cause devant un tribunal de grande instance.

JORF n°0032 du 7 février 2016 - texte n° 25 - NOR: DEFM1601712A  







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