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Action économique - Dév. local

J.O. / Bpifrance - Statuts, organisation

Rédigé par ID CiTé le 20/11/2015




Décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat

>> Ce décret met en cohérence les statuts de l'établissement public Bpifrance avec l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée.
Le conseil d'administration délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement et dispose notamment des compétences suivantes :
3° Il approuve les conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics confiant à l'établissement public des missions d'intérêt général compatibles avec son objet ;

JORF n°0269 du 20 novembre 2015 - texte n° 18 - NOR: FCPA1510176D










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