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Etat civil - Recensement - Elections

J.O. / CNI et demandes de titre de séjour - Sécurisation des pièces justificatives de domicile

Rédigé par ID CiTé le 13/01/2016




Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile requises pour la délivrance d'un titre d'identité au moyen d'un dispositif électronique propre à garantir l'authenticité

>> L'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 2013  est complété par un alinéa ainsi rédigé : "A compter du 1er février 2016, les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 113-8 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent aux demandes de carte nationale d'identité et aux demandes de titre de séjour."

JORF n°0010 du 13 janvier 2016 - texte n° 35 - NOR: INTA1600128A







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