Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile requises pour la délivrance d'un titre d'identité au moyen d'un dispositif électronique propre à garantir l'authenticité
>> L'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 2013 est complété par un alinéa ainsi rédigé : "A compter du 1er février 2016, les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 113-8 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent aux demandes de carte nationale d'identité et aux demandes de titre de séjour."
JORF n°0010 du 13 janvier 2016 - texte n° 35 - NOR: INTA1600128A
Dans la même rubrique
-
RM - Enquêtes de recensement annuelles dans les communes de plus de 10 000 habitants - Le point en juin 2025
-
Doc - Les Françaises et les Français veulent moins d’enfants
-
Actu - La démographie, frein au développement ? Retour sur des décennies de débats acharnés
-
RM - Mise en place de registres locaux de population ?
-
RM - Adressage obligatoire pour l'ensemble des communes ?