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Action économique - Dév. local

J.O. / Chambres d'agriculture - Evolution des circonscriptions

Rédigé par ID CiTé le 27/11/2015




Ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture

>> Les actuelles chambres régionales seront regroupées sur le modèle de la nouvelle carte régionale. Les modalités de ces regroupements, qui prendront effet le 1er janvier 2016, relèvent d'un décret qui complétera la présente ordonnance.
Une disposition spécifique de niveau législatif est nécessaire pour traiter le cas particulier de la région Alsace et de la région Nord - Pas de Calais…

JORF n°0275 du 27 novembre 2015 - texte n° 61 - NOR: AGRT1522611R

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 
JORF n°0275 du 27 novembre 2015 - texte n° 60 - NOR: AGRT1522611P

Décret n° 2015-1539 du 26 novembre 2015 portant diverses dispositions pour l'adaptation des chambres d'agriculture à la réforme régionale
JORF n°0275 du 27 novembre 2015 - texte n° 62 - NOR: AGRT1522335D










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