J.O. / Complément au programme des enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités locales de l'année 2016

Arrêté du 14 décembre 2015 complétant l'arrêté du 1er octobre 2015 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2016 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités locales)

>> L'arrêté complète la liste des enquêtes auprès des ménages et des collectivités locales de la statistique publique. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
JORF n°0297 du 23 décembre 2015 - texte n° 32 - NOR: FCPO1530848A

Dans la même rubrique

Doc - 68,1 millions d’habitants en 2070 : une population un peu plus nombreuse qu’en 2021, mais plus âgée
RM - Modalités de remise des cartes nationales d'identité
Parl. - Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie (Texte adopté définitivement)
Actu - Les formulaires d'état civil français incluront les familles homoparentales à partir de mars 2022
Juris -CNI- Un préfet ne peut pas refuser de renouveler une carte nationale d’identité au motif que sa durée de validité a été prolongée de 5 ans.

J.O. / Complément au programme des enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités locales de l'année 2016

Doc - 68,1 millions d’habitants en 2070 : une population un peu plus nombreuse qu’en 2021, mais plus âgée

RM - Modalités de remise des cartes nationales d'identité

Parl. - Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie (Texte adopté définitivement)

Actu - Les formulaires d'état civil français incluront les familles homoparentales à partir de mars 2022

Juris -CNI- Un préfet ne peut pas refuser de renouveler une carte nationale d’identité au motif que sa durée de validité a été prolongée de 5 ans.

RH - Actu // Régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État (RIFSEEP)

RH - Actu // Protocole sanitaire au travail : quelles évolutions depuis le 29 novembre 2021 ?

RH - Jurisprudence // Réparations d’un véhicule personnel durant les heures de service - Une sanction d'exclusion de fonction de trois jours est entachée d'une erreur d'appréciation

RH - Jurisprudence // En provoquant l’agression dont il a été victime, un agent commet une faute personnelle détachable du service et qui donc ne saurait être qualifiée d'accident de service

JORF - Lutte contre la maltraitance animale (Fourrières, chats errants…) - Publication de la loi

Actu - Covid-19 : en cas de symptômes, les tests de dépistage demeurent gratuits pour tous

JORF - La durée de validité des examens de dépistage ou des tests de détection du SARS-CoV-2 passe de 72 à 24 heures

RH - RM // Interdiction du port des signes ostensibles exprimant des « convictions politiques, philosophiques ou religieuses »

Juris - Accident de la circulation causé par une vache errante : la responsabilité d’une commune peut être retenue bien qu’un lieu de dépôt pour le bétail divagant ait été aménagé

Juris - Nuisances liées aux rodéos motorisés et actes d’incivilité - Une commune dont la police est étatisée ne peut être responsable des troubles

RM - Règlementation applicable aux déchets sauvages

JORF - Finances rectificative pour 2021 - Publication de la loi

RH - Jurisprudence // Déneigement des voies publiques - Le travail supplémentaire rémunéré au titre d’heures supplémentaires n’est pas une astreinte

RH - Actu // Journée de la laïcité du 9 décembre: des ressources clés en main

RH - Jurisprudence // Exception au rétablissement d'un fonctionnaire suspendu faisant l'objet de poursuites pénales et possibilité dans ce cas d'une retenue sur traitement