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Domaines public et privé - Forêts

J.O. / Dispositions réglementaires portant règlement général de police de la navigation intérieure

Rédigé par ID CiTé le 15/01/2016




Arrêté du 31 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure défini à l'article R. 4241-1 du code des transports

>> Conformément à l'article R. 4241-1, le présent arrêté modifie les articles A. 4241-1, A. 4241-28, A. 4241-33, A. 4241-50-2 et A. 4241-60 du règlement général de police de la navigation intérieure et crée une neuvième annexe à ce règlement. 
Les modifications apportées au règlement général de police précisent les modalités de pratique des activités sportives et de loisir, les dispositions concernant le chargement de conteneurs à bord des bateaux de commerce et les situations pour lesquelles l'étude préalable de stabilité n'est pas obligatoire, la liste des documents devant être à bord, les modalités d'équipement et d'usage des appareils AIS Intérieur à bord des bateaux.

JORF n°0012 du 15 janvier 2016 - texte n° 5 - NOR: DEVT1510475A










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