J.O. / EHPAD - Modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs

Décret n° 2015-708 du 22 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévues au 11° de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles

>> Ce décret précise l'objet des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et les catégories de données recueillies dans ce cadre. Il autorise la mise en œuvre par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation d'un traitement automatisé de données pour la réalisation de ces études.

JORF n°0144 du 24 juin 2015 - texte n° 14 - NOR: AFSA1502914D
CNIL/Délibération n° 2015-072 du 26 février 2015
JORF n°0144 du 24 juin 2015 - texte n° 56 - NOR: CNIX1514930X

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