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LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
>> Cette proposition de loi précise le statut de l’élu et donne un cadre plus clair à l’exercice du mandat d’élu local :
- Elle instaure une charte des droits et devoirs de l’élu local qui sera lue en début de mandat dans chaque conseil et assemblée
- Elle prévoit des sanctions pour les élus qui sont trop souvent absents
Par ailleurs, elle apporte de nombreuses garanties aux élus pour leur permettre de mieux concilier leur mandat et leur vie professionnelle et familiale :
- Elle améliore les conditions d’indemnisation des Maires des très petites communes
- Elle prévoit des aides à la garde d’enfants ou de personnes à charge (personnes âgées par exemple)
- Elle donne aux élus des droits à la formation et à la validation des acquis de l’expérience
- Elle étend les conditions d’accès à l’indemnité dégressive de retour à l’emploi, touchée à la fin du mandat
Cette série de mesures accompagnera la fin du cumul des mandats, qui prendra effet à compter du 31 mars 2017.
JORF n°0077 du 1 avril 2015 - texte n° 1 - NOR: RDFX1303221L
>> Cette proposition de loi précise le statut de l’élu et donne un cadre plus clair à l’exercice du mandat d’élu local :
- Elle instaure une charte des droits et devoirs de l’élu local qui sera lue en début de mandat dans chaque conseil et assemblée
- Elle prévoit des sanctions pour les élus qui sont trop souvent absents
Par ailleurs, elle apporte de nombreuses garanties aux élus pour leur permettre de mieux concilier leur mandat et leur vie professionnelle et familiale :
- Elle améliore les conditions d’indemnisation des Maires des très petites communes
- Elle prévoit des aides à la garde d’enfants ou de personnes à charge (personnes âgées par exemple)
- Elle donne aux élus des droits à la formation et à la validation des acquis de l’expérience
- Elle étend les conditions d’accès à l’indemnité dégressive de retour à l’emploi, touchée à la fin du mandat
Cette série de mesures accompagnera la fin du cumul des mandats, qui prendra effet à compter du 31 mars 2017.
JORF n°0077 du 1 avril 2015 - texte n° 1 - NOR: RDFX1303221L
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